Conditions Générales de Vente et de Prestation

Dernière mise à jour : 26 juin 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société INGEN INDUSTRIE (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de conception, développement, intégration et maintenance de logiciels, plateformes SaaS, sites web et systèmes d'intelligence artificielle sur-mesure.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et expresse du Prestataire.

2. Identité du Prestataire

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature des prestations, le périmètre fonctionnel, les livrables, le calendrier et le prix. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de la mention « bon pour accord » et du versement de l'acompte.

La durée de validité d'un devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Sauf stipulation différente au devis :

• un acompte de 30 % du montant total est exigible à la commande ;
• le solde est facturé selon les jalons définis au devis ou à la livraison ;
• les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations. Un retard imputable au Client ou à un tiers proroge d'autant les délais, sans pouvoir donner lieu à pénalité ou résiliation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement, à désigner un interlocuteur référent, à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès, contenus et validations nécessaires. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défauts résultant d'éléments incomplets, erronés ou tardifs fournis par le Client.

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire au devis, la cession des droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour le Client intervient à compter du paiement intégral du prix. Jusqu'à complet paiement, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables.

Restent la propriété exclusive du Prestataire ses outils, briques logicielles préexistantes, méthodes, savoir-faire et composants génériques, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif nécessaire à l'exploitation de la solution. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.

9. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre défini au devis. Toute anomalie reproductible signalée par écrit dans un délai de 30 jours après livraison est corrigée sans frais. Sont exclus de la garantie les dysfonctionnements résultant d'une modification non autorisée, d'un usage non conforme, ou d'éléments tiers (hébergement, API externes). La maintenance corrective et évolutive au-delà de cette période fait l'objet d'un contrat distinct.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne saurait excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image). Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens.

11. Réversibilité et données

À l'issue de la prestation et après complet paiement, le Prestataire remet au Client les livrables et, sur demande, les éléments nécessaires à la reprise de la solution (codes sources spécifiques, documentation). Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire.

13. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et le Client étant un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Antibes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.